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Caution non rendue : comment récupérer votre dépôt de garantie

Le propriétaire a un délai précis pour rendre la caution. Passé ce délai, la somme augmente chaque mois. Voici les règles de la loi du 6 juillet 1989 (article 22) pour une location vide ou meublée en résidence principale.

Le délai de restitution

État des lieux de sortie	Délai après la remise des clés
Conforme à l'état des lieux d'entrée	1 mois
Avec des différences (dégradations)	2 mois

Pensez à donner votre nouvelle adresse au propriétaire, au plus tard le jour de la remise des clés.

La pénalité de retard

Si le dépôt n'est pas rendu à temps, la somme due est majorée de 10 % du loyer mensuel hors charges pour chaque mois de retard commencé. Exemple : loyer de 700 €, 3 mois de retard : 210 € de plus. Cette majoration n'est pas due si le retard vient de ce que vous n'avez pas transmis votre nouvelle adresse.

Ce que le propriétaire peut retenir

Les loyers et charges impayés.
Les réparations de dégradations constatées à l'état des lieux de sortie, sur justificatifs (devis, factures).

Il ne peut pas vous facturer l'usure normale liée au temps (vétusté), comme une peinture défraîchie après plusieurs années ou une moquette usée. En copropriété, il peut garder au plus 20 % du dépôt jusqu'à l'approbation des comptes de l'immeuble.

Le montant maximum du dépôt

1 mois de loyer hors charges pour un logement vide, 2 mois pour un meublé. Si vous avez versé plus, l'excédent est à réclamer aussi.

La démarche

Écrivez au propriétaire ou à l'agence avec votre nouvelle adresse et votre RIB.
Mise en demeure en recommandé : rappel du délai, calcul des pénalités, délai de 8 jours pour payer.
Commission départementale de conciliation : gratuite, elle réunit le propriétaire et vous. L'ADIL de votre département vous conseille aussi gratuitement.
Injonction de payer auprès du tribunal judiciaire, sans avocat.

Calculez ce qu'on vous doit, pénalités comprises. Recours calcule le délai, les mois de retard et rédige la mise en demeure.