Conditions générales de vente et d'utilisation
En vigueur au 1er novembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales (les « CGV ») régissent l'utilisation du service en ligne Recours (le « Service ») et la souscription de l'abonnement Recours Pro.
Le Service est édité par Mamadou Camara, Entrepreneur individuel, SIRET 132 040 353 00014, joignable à recours.contact@gmail.com (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service implique l'acceptation des présentes CGV.
2. Description du Service
Recours aide les consommateurs et les locataires à identifier leurs droits dans certaines situations de litige (rétractation, défaut de conformité, non-livraison, résiliation d'abonnement, perturbation de vol, restitution du dépôt de garantie), à calculer les délais et montants applicables et à rédiger des courriers.
Le Service fournit une information juridique générale. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un avocat. L'Éditeur ne représente pas l'utilisateur et n'intervient pas dans ses litiges.
Les données saisies sont enregistrées uniquement dans le navigateur de l'utilisateur. L'Éditeur n'y a pas accès et ne peut pas les récupérer.
3. Offres et prix
- Offre Gratuite : diagnostic, courriers, sauvegarde et restauration des dossiers, et suivi de 1 dossier à la fois.
- Offre Pro : 9,90 € par mois. Dossiers illimités et rappels d'échéances (.ics).
Prix en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Tout changement de prix de l'abonnement en cours est notifié par email au moins 30 jours avant sa prise d'effet ; l'abonné peut résilier avant cette date.
4. Souscription et paiement
L'abonnement Pro se souscrit via la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire, à la souscription puis automatiquement à chaque échéance. Une facture est envoyée par email après chaque paiement. L'accès Pro est activé sur l'appareil et le navigateur utilisés lors de la souscription ; pour un autre appareil, l'abonné peut contacter l'Éditeur.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est mensuel, renouvelable automatiquement, sans engagement. L'abonné peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis l'espace de gestion de l'abonnement : https://billing.stripe.com/p/login/8x25kD4cH1ObbraaZ0gYU00, ou par email à recours.contact@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
6. Droit de rétractation
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la souscription pour se rétracter sans motif (article L221-18 du Code de la consommation), par simple email à recours.contact@gmail.com. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.
7. Responsabilité
L'Éditeur s'efforce de tenir le Service à jour des textes applicables et est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'issue d'un litige. Il ne saurait être tenu responsable :
- d'une erreur ou d'une omission dans les informations saisies par l'utilisateur ;
- d'une situation particulière non prévue par le Service ou d'une évolution des textes ou de la jurisprudence ;
- de la perte de données stockées dans le navigateur ;
- des interruptions dues à la maintenance, à l'hébergeur ou à la force majeure.
Il appartient à l'utilisateur de relire les courriers avant envoi et, pour un litige important ou complexe, de consulter une association de consommateurs, une ADIL ou un avocat.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, son design et sa marque restent la propriété de l'Éditeur. Les courriers générés appartiennent à l'utilisateur.
9. Données personnelles
Voir les mentions légales.
10. Réclamations et litiges
En cas de difficulté, contactez d'abord l'Éditeur à recours.contact@gmail.com. Les présentes CGV sont soumises au droit français.